Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Section 6 : Mesures de police administrative › Article L612-37
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.
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