Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre II : L'Autorité des marchés financiers › Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers › Section 4 : Pouvoirs › Sous-section 1 : Réglementation et décisions › Article L621-7-2
Code monétaire et financier · France
En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.
← L621-9-3 · All articles · L613-31-8 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27