Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers › Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers › Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire › Article L633-6
Code monétaire et financier · France
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elles n'exercent pas ce rôle, avec le coordonnateur. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27