Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers › Article L642-1
Code monétaire et financier · France
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L. 621-2, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
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