Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers › Article L642-2
Code monétaire et financier · France
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
← L621-13-10 · All articles · L633-13 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27