Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer › Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière › Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy › Article L712-3

Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 712-1 : 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ; 2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République ; 3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ; 4° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27