Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer › Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer › Section 2 : Les Instituts › Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer › Paragraphe 1 : Définitions et missions › Article L721-18

L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'Institut d'émission d'outre-mer met en œuvre la politique monétaire de l'Etat dans la zone du franc CFP, constituée des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, dont la monnaie est le franc CFP. La politique monétaire de l'Etat dans la zone franc CFP poursuit les objectifs suivants : 1° Favoriser le développement économique et le financement de l'économie réelle des territoires ; 2° Contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d'intervention ; 3° Assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone. Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Etat et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l'évolution de la conjoncture. A cet effet, il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission. NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

← L721-24 · All articles · L721-17 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27