Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE › Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 5 : Relations financières avec l'étranger › Article L733-5
Code monétaire et financier · France
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° L'article L. 151-1 ; 2° L'article L. 151-2 ; 3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
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