Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 5 : Relations financières avec l'étranger › Article L734-5

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 151-1 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 151-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 151-3 à L. 151-5la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 151-6 et L. 151-7la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.

← L734-6 · All articles · L734-4 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27