Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS › Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON › Article L741-2
Code monétaire et financier · France
L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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