Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS › Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE › Section 2 : Produits d'épargne › Sous-section 3 : Crypto-actifs › Article L742-13-1
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 226-1 à L. 226-4l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 226-5la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
← L742-14 · All articles · L742-13 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27