Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS › Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE › Section 1 : Instruments financiers › Sous-section 3 : Titres de créance › Paragraphe 1 : Titres de créances négociables › Article L742-4

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 213-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-4 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-4-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : " Banque de France " sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " qui est chargée " sont remplacés par les mots : " qui sont chargés ". NOTA : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27