Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 1 : Instruments financiers › Sous-section 3 : Titres de créance › Paragraphe 2 : Obligations › Article L743-5
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
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