Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 2 : Produits d'épargne › Sous-section 3 : Crypto-actifs › Article L744-12-1
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 226-1 à L. 226-4l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 226-5la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
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