Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 1 : Instruments financiers › Sous-section 2 : Titres de capital › Article L744-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 212-1 A l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 212-1 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 L. 212-2 la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 L. 212-3 à l'exception de son IV la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 212-4 à L. 212-7 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

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