Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES › Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 7 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants › Article L752-20
Code monétaire et financier · France
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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