Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES › Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique › Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique › Article L753-11
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 315-1 à L. 315-5 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 315-7 et L. 315-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-9 la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
← L753-12 · All articles · L753-10 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27