Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS › Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation › Article L762-14
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 466-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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