Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation › Article L764-14
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 466-1 la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016
← L771-1 · All articles · L764-13 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27