Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 2 : Plateformes de négociation › Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation › Article L764-5
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 424-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 424-3 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-4 à L. 424-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
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