Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES › Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 6 : Autres prestataires de services › Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits › Article L773-40-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-8 à L. 54-11-12l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-13 et L. 54-11-14la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-15 et L. 54-11-16l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-20la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 54-11-21 et L. 54-11-25 à L. 54-11-33l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Aux 2° et 14° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ; 2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; 3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27