Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 5 : Prestataires de services d'investissement › Sous-section 1 : Définitions › Article L774-27
Code monétaire et financier · France
Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
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