Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 6 : Autres prestataires de services › Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers › Article L774-32
Code monétaire et financier · France
L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Polynésie française.
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