Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit › Article L774-41
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 551-1l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-2 à L. 551-4la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 552-1 à L. 552-3l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-5l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
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