Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 9 : Dispositions pénales › Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme › Article L774-50
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 574-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 574-6l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
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