Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES › Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique › Sous-section 3 : Agents › Article L775-17
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 523-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 523-2, à l'exception de son h) la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 523-3 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 523-5 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 523-6 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
← L775-18 · All articles · L775-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27