Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES › Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 5 : Autres prestataires de services › Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers › Article L775-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 541-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 541-2 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 541-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-7 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 541-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-8-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 541-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-9-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

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