Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE › Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Article L781-3
Code monétaire et financier · France
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° (Abrogé) ; 2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ; 3° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27