Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 2 : Autorité des marchés financiers › Sous-section 4 : Autres compétences › Article L784-10

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 621-18la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-6la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéal'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-19la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-20la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 L. 621-20-1l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-20-3l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-20-4la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-20-6la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-20-11la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ; 3° A l'article L. 621-20-6, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27