Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions › Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier › Article L784-5

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : &#171 et les entreprises d'assurance &#187 sont supprimés ; 1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé : “ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : &#171 et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne &#187 ainsi que les mots : &#171 au secteur de l'assurance, &#187 sont supprimés. NOTA : Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27