Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE › Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 1 : Réglementation › Article L785-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant de L. 611-1, à l'exception de son 11l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 611-1-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 611-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 611-1-3 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 611-2 l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 611-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 611-3-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 611-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 611-7la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : "sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne" sont supprimés ; 2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : "au titre II du livre II du présent code", le reste de l'alinéa est supprimé ; 3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : "et des caisses de crédit municipal" sont supprimés.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27