Partie législative › Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE › Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA › Section 4 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers › Article L785-16
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 642-1 à L. 642-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
← R214-22 · All articles · L785-15 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27