Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. › Section 2 : Pouvoir libératoire. › Article R112-2
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
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