Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre II : La monnaie fiduciaire › Chapitre III : Dispositions communes. › Article R123-3
Code monétaire et financier · France
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-11, R. 123-1 et R. 123-2, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27