Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire › Section 12 : Incidents de paiement et sanctions › Sous-section 2 : Injonction et régularisation › Article R131-16
Code monétaire et financier · France
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
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