Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire › Section 12 : Incidents de paiement et sanctions › Sous-section 2 : Injonction et régularisation › Article R131-21

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27