Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire › Section 5 : Présentation et paiement. › Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement. › Article R131-3
Code monétaire et financier · France
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
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