Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire › Section 12 : Incidents de paiement et sanctions › Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France. › Article R131-40
Code monétaire et financier · France
La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27