Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire › Section 5 : Présentation et paiement. › Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France. › Article R131-6
Code monétaire et financier · France
La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
← R131-10 · All articles · R131-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27