Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre II : Organisation de la banque. › Section 2 : Le Conseil général. › Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel. › Article R142-13

Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France. Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission. La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère. La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique. La consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux candidats à ce scrutin.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27