Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre II : Organisation de la banque. › Section 2 : Le Conseil général. › Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général. › Article R142-2
Code monétaire et financier · France
Le conseil général établit son règlement intérieur.
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