Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre IV : Dispositions diverses › Section 3 : Dispositions diverses. › Article R144-13
Code monétaire et financier · France
L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.
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