Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre V : Les relations financières avec l'étranger › Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation › Section 2 : Procédure › Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation › Article R151-11
Code monétaire et financier · France
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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