Partie réglementaire › Livre Ier : La monnaie › Titre V : Les relations financières avec l'étranger › Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation › Section 3 : Mesures de police et de sanction › Article R151-14
Code monétaire et financier · France
Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros. Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27