Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales. › Section 2 : Les titres financiers. › Sous-section 2 : Inscription des titres financiers › Article R211-7
Code monétaire et financier · France
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger. Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27