Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales. › Section 2 : Les titres financiers. › Sous-section 2 : Inscription des titres financiers › Article R211-9
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.
← R214-72 · All articles · R214-104 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27