Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital. › Section 1 : Les actions. › Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. › Article R212-3
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.
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