Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance. › Section 2 : Les obligations. › Sous-section 1 : Règles générales. › Article R213-16-1
Code monétaire et financier · France
Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
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