Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. › Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. › Article R214-129
Code monétaire et financier · France
L'article R. 214-32-11 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27