Partie réglementaire › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs. › Section 2 : FIA. › Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. › Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement › Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier. › Article R214-159
Code monétaire et financier · France
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération. Il contient les indications suivantes : 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ; 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ; 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ; 5° La date de la fusion.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27